L'Assurance Dommage Ouvrage c’est quoi ?

- Focus

Qu’est-ce que la dommage ouvrage ?

 

Cette assurance est contractée par le maître d’ouvrage de la construction qui en est le titulaire. C’est donc lui seul qui aura la capacité de faire une déclaration de sinistre et de percevoir des indemnités.

Cette assurance est une garantie de préfinancement destinée à simplifier et accélérer les recours en cas de sinistre important sur une construction.

Auparavant, lorsque l’on construisait, il fallait récolter soigneusement les assurances décennales de chacune des entreprises et le jour où un sinistre était déclaré, il fallait contacter directement l’entrepreneur, et ensuite son assurance, en cas de latence. Le parcours laborieux commençait d’ailleurs avec la détermination de l’entrepreneur responsable. Dans la plupart des cas, les sinistres relèvent de la responsabilité de plusieurs entreprises, ou bien, la responsabilité est rarement évidente et donc nécessite des investigations ou ne serait-ce que le regard d’un professionnel tiers. Bien entendu, si l’on active la décennale d’une entreprise, il me paraît logique que l’assureur fera en sorte de rejeter la faute sur un autre entrepreneur. C’est là que commence à tourner en rond le maître d’ouvrage. A cela s’ajoute le risque que l’entreprise soit défaillante (dépôt de bilan ou autre), dans un tel cas, la franchise de l’assuré (entrepreneur) était due par le propriétaire de la construction.

 

Partant donc du constat qu’il était très fastidieux d’obtenir une prise en charge alors que des désordres d’ordre décennal pouvaient rendre inhabitable une construction et que les tribunaux étaient également engorgés par ce type de problématique, l’assurance dommage ouvrage a été créée en 1978.

 

Le rôle de la dommage ouvrage est donc de prendre une position de garantie ou non dans les 90 jours suivant la déclaration d’un sinistre et de proposer une indemnité pour pouvoir procéder à sa réparation.

L’assureur va donc dans un premier temps étudier la déclaration pour définir le besoin ou non de missionner un expert. Puis si expertise il y a, un expert commun à toutes les parties (constructeur, maître d’ouvrage, entrepreneurs…) réalisera un constat et un rapport communiqué à toutes les parties.

Dès lors, suivant le principe indemnitaire, en cas de prise en garantie de l’assureur, celui-ci proposera un règlement sur la base de devis et le maître d’ouvrage se chargera de faire réaliser les travaux sans franchise à régler par celui-ci.

Après cela, la dommage ouvrage se chargera de se faire rembourser auprès des assureurs des entreprises et du constructeur, tout cela sans que le maître d’ouvrage n’ait à se soucier de quoi que ce soit.

 

Quelles sont les garanties de la dommage ouvrage ?

 

La dommage ouvrage garantit la maison et non les entreprises. C’est à dire que pour indemniser ou non un sinistre elle se basera uniquement sur deux critères :

-       S’agit-il de désordres de nature décennale rendant l’ouvrage impropre à destination ?

-       Y-a-t-il péril sur l’ouvrage rendant l’immeuble inhabitable ?

Tous les autres dommages d’ordres contractuels, ou bien esthétiques ne sont pas garantis par cette assurance qui se base sur les critères de prise en charge de la garantie décennale ou de la biennale (pendant 2 ans seulement concernant le fonctionnement). Autrement dit, tout ce qui est fissuration d’ordre esthétique, ce qui représente la majorité des déclarations, n’est jamais garanti.

 

Par ailleurs, la garantie dommage ouvrage fait l’objet, à sa souscription, d’une déclaration de prix et de prestations et émet des garanties seulement sur les travaux inclus au contrat de construction et donc inclus dans le prix qu’elle assure. S’il s’avère donc que le désordre, même entrant dans les critères ci-dessus, résulte de travaux exclus de l’assiette dommage ouvrage, ils ne seront pas garantis. C’est par exemple la raison pour laquelle je conseille toujours à mes clients de faire réaliser leur douche italienne soit par nos soins et donc dans l’assiette dommage ouvrage, ou bien par un professionnel avec facture et assurance décennale. Ce type de travaux est effectivement générateur de risques importants et plusieurs fois j’ai vu des sinistres assez lourds résultant d’une douche italienne mal réalisée par les clients, par conséquent non pris en charge par l’assurance DO. Egalement, si les peintures et sols ne sont pas inclus dans l’assiette de la dommage ouvrage, il faudra activer l’assurance Multirisques Habitation pour réparer ces dommages.

 

Cette garantie ne dure que 9 ans : elle ne prend effet qu’un an après la réception de l’immeuble, n’intervenant donc pas dans l’année de parfait achèvement, sauf en cas de mise en demeure restée infructueuse pendant 90 jours auprès du constructeur. Les garanties prennent fin 10 ans après la réception.

 

Quel coût pour cette assurance ?

 

C’est une assurance pouvant coûter cher en fonction du risque mais surtout en fonction de qui construit. Beaucoup d’assureurs refusent d’ailleurs d’émettre une dommage ouvrage à des particuliers ou bien à des coûts totalement dissuasifs. La plupart du temps vous souscrivez une assurance dommage ouvrage en même temps que vous souscrivez avec un constructeur « CMIste ». Ainsi, celui-ci, ayant des accords de tarifs pour ce qu’on appelle le « pack CMI », vous fera bénéficier de tarifs très avantageux.

En effet, si le constructeur ne présente pas une trop grosse sinistralité, celui-ci pourra obtenir une assurance DO légèrement en dessous de 1% du montant du prix de vente TTC des travaux inclus au contrat de construction.

 

Une assurance obligatoire ?

 

Toute personne faisant construire une habitation neuve a l’obligation légale de souscrire à une assurance DO. Si aucune peine n’est applicable à un particulier construisant sa maison lui-même, celui-ci sera responsable de tous sinistres pendant 10 ans et pourra être poursuivi pénalement dans le cas d’une revente et apparition de désordres de nature décennale.

Par ailleurs, de moins en moins de banques acceptent de financer des particuliers en l’absence de contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre avec dommage ouvrage. De même, de moins en moins d’organismes de dommage ouvrage acceptent d’émettre des garanties sans la présence d’un maître d’œuvre professionnel.